CreaNum s’adresse à tout le monde : associations, particuliers, artisans, communes…
Nous proposons de faire ou refaire votre site internet à votre image.
Si vous êtes une collectivité locale, et qui plus est une mairie, vous vous posez certainement la question de la période de réserve pré-électorale.
Ai-je le droit de faire un nouveau site internet ? Puis-je améliorer mon site existant en faisant appel à une agence web ?
Pour y voir un peu plus clair et répondre à vos questions, nous vous avons préparé une note juridique synthétique.
Il est tout à fait possible de faire appel à nos services. Alors, n’hésitez pas, contactez nous !
La réglementation (notamment l’article L.52-1 du Code électoral) interdit la mise en place d’une campagne de promotion publicitaire des réalisations d’une collectivité dans les six mois précédant un scrutin. Cela ne signifie pas l’interdiction technique ou graphique de renouveler ou améliorer le site internet communal. Une commune peut :
- Refondre l’ergonomie, le design et l’accessibilité du site ;
- Mettre à jour les informations pratiques (horaires, démarches, contacts) ;
- Améliorer la sécurité, l’hébergement et la conformité RGPD et RGAA du site ;
- Former les agents à la gestion du contenu.
En revanche, le contenu publié ne doit pas être de nature promotionnelle (bilans valorisants, éditos politiques, liens vers des contenus de campagne, etc.) ni favoriser un candidat. Toute actualisation doit rester neutre et informative.